Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services proposés par :

Driver Connect
Marque commerciale de KORO GROUP

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIREN : 933 781 973
Code APE : 8559A

Contact : contact@driverconnect.fr

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DRIVER CONNECT propose à ses clients (ci-après « le Client ») :

• la création et vente de sites internet WordPress
• la location de sites internet WordPress
• la location d’applications mobiles
• des solutions digitales VTC (applications, dispatch, réservation, gestion)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours.

La commande devient ferme et définitive à partir de :

• la signature du devis par le Client
• le versement d’un acompte défini dans le devis

4. Vente de sites internet WordPress

4.1 Livraison

Le site est livré conformément aux éléments définis dans le devis.

La livraison est considérée comme effective dès :

• la mise en ligne du site
  ou
• la remise des accès au Client

4.2 Délai de modification

Le Client dispose d’un délai de 14 jours après livraison pour demander des corrections liées au devis initial.

Passé ce délai :

• toute modification sera facturée selon le tarif en vigueur

4.3 Maintenance

Sauf contrat de maintenance souscrit, DRIVER CONNECT ne pourra être tenu responsable :

• des bugs
• des erreurs techniques
• des problèmes liés aux mises à jour
  survenant après le délai de 14 jours.

5. Location de sites internet WordPress

5.1 Fonctionnement

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant toute la durée de la location.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit en informer le support afin qu’une intervention soit réalisée dans les meilleurs délais, hors cas de force majeure ou mauvaise utilisation.

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA.

L’hébergement est réglé par carte bancaire selon les modalités définies dans le contrat.

5.3 Facturation

Une facture annuelle peut être émise.

Un échéancier détaillant les prélèvements est transmis au Client.

5.4 Retards de paiement

En cas d’impayé :

• une pénalité de 40 € est appliquée par incident
• le service peut être suspendu immédiatement
• après deux impayés, le contrat peut être résilié et les sommes restantes exigées

6. Location d’applications mobiles

Les conditions sont identiques à celles des sites internet en location.

Le Prestataire assure la maintenance et le bon fonctionnement de l’application durant toute la durée du contrat.

Le paiement et les pénalités suivent les règles définies à l’article 5.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

La TVA est appliquée au taux en vigueur.

Les moyens de paiement sont :

• prélèvement SEPA pour les abonnements
• carte bancaire pour l’hébergement
• paiement comptant ou acompte pour les ventes

8. Propriété intellectuelle

8.1 Vente

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré, à l’exception des éléments tiers soumis à licence (plugins, outils externes).

8.2 Location

Dans le cadre d’une location, DRIVER CONNECT reste propriétaire des solutions.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage pendant la durée du contrat.

9. Résiliation

En cas de manquement grave (notamment non-paiement), le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas d’engagement, les sommes restantes restent dues jusqu’à la fin du contrat.

10. Responsabilité

DRIVER CONNECT ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires
• des dommages indirects
• des problèmes liés à une mauvaise utilisation du service
• des interventions externes non autorisées

11. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire (panne, catastrophe naturelle, interruption réseau, etc.).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.

13. Acceptation

Le paiement, la signature du devis ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

14. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 26 avril 2026.