Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente (CGV)
Driver Connect est une marque commerciale de KORO GROUP
Siège social : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIREN : 933 781 973
Code APE : 8559A
Contact : contact@driverconnect.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DRIVER CONNECT (KORO GROUP) (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente ou de la location de sites internet WordPress et d’applications mobiles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV s’appliquent à :
- La vente de sites internet développés sur WordPress.
- La location de sites internet WordPress.
- La location d’applications mobiles.
Article 2 : Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement d’un acompte de [à compléter : ex. 30 % du montant total], sauf accord contraire.
Article 3 : Vente de sites internet WordPress
3.1 Livraison
Le Prestataire s’engage à livrer le site internet WordPress dans les délais convenus dans le devis. La livraison est matérialisée par la mise en ligne du site ou la transmission des accès au Client.
3.2 Délai de rectification
Après livraison du site internet, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour signaler par écrit (email ou courrier) toute demande de rectification conforme au devis initial. Passé ce délai, toute modification ou rectification sera facturée selon le tarif horaire en vigueur, communiqué sur demande.
3.3 Maintenance
Après livraison, il appartient au Client de souscrire un contrat de maintenance auprès du Prestataire ou d’une autre entreprise. En l’absence de contrat de maintenance avec KORO GROUP, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements, bugs ou problèmes techniques survenant sur le site internet après la période de rectification de 14 jours.
Article 4 : Location de sites internet WordPress
4.1 Responsabilité
Dans le cadre d’une location, le Prestataire s’engage à assurer la bonne fonctionnalité du site internet. En cas de dysfonctionnement, le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais. Le Prestataire s’engage alors à intervenir au plus vite pour rétablir le service, sauf cas de force majeure ou faute imputable au Client.
4.2 Paiement
Le montant de la location est payable mensuellement par prélèvement automatique SEPA, selon les modalités définies dans le contrat. Concernant l’hébergement, le règlement se fera exclusivement par carte bancaire.
4.3 Facturation et échéancier
Durant la durée de votre engagement, il vous sera fourni une seule facture annuelle. Au préalable, vous recevrez un échéancier détaillant les dates et montants des prélèvements.
4.4 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date prévue :
- Une pénalité de 40 € sera appliquée pour chaque prélèvement impayé.
- Dès le premier impayé, le service sera désactivé jusqu’à régularisation complète du paiement.
- En cas d’engagement sur une durée déterminée, si deux impayés sont constatés, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la somme restante due pour la durée totale de l’engagement.
Article 5 : Location d’applications mobiles
5.1 Responsabilité
Dans le cadre d’une location d’application mobile, le Prestataire s’engage à assurer la bonne fonctionnalité de l’application. En cas de dysfonctionnement, le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais. Le Prestataire s’engage alors à intervenir au plus vite pour rétablir le service, sauf cas de force majeure ou faute imputable au Client.
5.2 Paiement et retard
Le montant de la location est payable mensuellement par prélèvement automatique SEPA. Concernant l’hébergement, le règlement se fera exclusivement par carte bancaire. Les conditions de facturation, d’échéancier et les pénalités pour retard sont identiques à celles mentionnées aux articles 4.3 et 4.4 (Location de sites internet).
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA pour les locations et par carte bancaire pour l’hébergement, sauf disposition contraire dans le devis. Pour les ventes, le solde est exigible à la livraison.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Pour les sites vendus, le Client devient propriétaire du site à compter du paiement intégral, sous réserve des droits d’auteur des éléments tiers (ex. plugins WordPress sous licence). Pour les locations, le Prestataire reste propriétaire du site ou de l’application, le Client disposant d’un droit d’usage.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties (non-paiement, non-respect des obligations), le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de location avec engagement, le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la fin de la période engagée.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (ex. perte de chiffre d’affaires) ou des dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation par le Client, à des interventions tierces ou à l’absence de contrat de maintenance (pour les ventes).
Article 10 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un événement de force majeure (ex. panne serveur imprévisible, catastrophe naturelle).
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris.
Article 12 : Acceptation
La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2025