📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DRIVER CONNECT
1. Identification
Driver Connect est une marque commerciale de KORO GROUP, SAS immatriculée sous le SIREN 933 781 973, dont le siège social est situé :
50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Contact : contact@driverconnect.fr
2. Objet
Les présentes CGV régissent la mise à disposition, sous forme d’abonnement, d’une solution logicielle modulaire destinée aux professionnels du transport de personnes comprenant :
- une application client
- une application chauffeur
- un logiciel de gestion, disponible uniquement selon la formule souscrite
- des outils de réception et de traitement des demandes de courses, pouvant être manuels ou automatisés selon la formule choisie
- des services associés (hébergement, maintenance)
3. Clientèle
Les services sont exclusivement destinés aux professionnels du transport (VTC, taxi, sociétés de transport, autocaristes).
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle principale.
4. Commande
Toute commande devient ferme et définitive après :
- signature du devis
ou - paiement de la première échéance
La validation vaut acceptation des présentes CGV.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément aux articles L221-3 et L221-28 du Code de la consommation :
- aucun droit de rétractation ne s’applique lorsque le Client agit dans le cadre de son activité principale
- les services proposés étant personnalisés, le droit de rétractation est exclu
6. Délai de réflexion et démarrage
Un délai de réflexion de 14 jours est accordé avant le démarrage des prestations.
Durant ce délai :
- aucune configuration n’est réalisée
- aucun accès n’est fourni
Ce délai ne constitue pas un droit de rétractation.
La commande reste ferme et définitive.
Le Client peut demander un démarrage immédiat.
7. Durée d’engagement et reconduction
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en service.
Il est non résiliable avant son terme.
À l’issue des 12 mois :
- le contrat est reconduit pour une durée indéterminée
- la facturation reste mensuelle
- le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours
8. Mise en service
Le service est considéré comme actif dès :
- la mise à disposition des accès
ou - la mise en ligne des applications
Les délais de validation sur les plateformes mobiles ne sont pas garantis.
9. Formules
🔹 Version 1 — 69 € / mois
Cette formule comprend exclusivement :
- une page de réservation
- la réception des demandes de courses par email
- la gestion des paiements à bord
Le Client reconnaît que :
- aucune application client n’est fournie
- aucune application chauffeur n’est fournie
- aucun logiciel de gestion n’est inclus
- aucun système de dispatch automatisé n’est proposé
La gestion des demandes de courses est entièrement manuelle.
🔹 Version 2 — 99 € / mois
Cette formule comprend :
- les fonctionnalités de la Version 1
- une application client
- une application chauffeur
- un logiciel de gestion des courses
- un système de dispatch
- la facturation
- le paiement en ligne
🔹 Version 3 — 149 € / mois
Cette formule comprend :
- les fonctionnalités de la Version 2
- des fonctionnalités avancées
- une gestion volumétrique des courses
- des outils d’automatisation
- une utilisation adaptée aux réseaux ou plateformes
10. Paiement
Le service est facturé mensuellement.
Le Client s’engage pour une durée ferme de 12 mois.
👉 Les mensualités sont dues jusqu’au terme de l’engagement, même en cas :
- d’arrêt
- de non-utilisation
Paiement par :
- prélèvement SEPA
- carte bancaire
11. Retard de paiement
En cas de non-paiement :
- un délai de régularisation de 7 jours est accordé
À défaut :
- le service pourra être suspendu
En cas de non-paiement pendant 2 mois consécutifs :
- le Prestataire pourra exiger l’intégralité des sommes restantes dues jusqu’au terme de l’engagement
Des intérêts de retard pourront être appliqués conformément au taux légal en vigueur.
12. Accès au service
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Aucune garantie de disponibilité continue n’est fournie.
13. Maintenance
Incluse :
- maintenance technique
- correction de bugs
Non incluse :
- évolutions
- demandes spécifiques
14. Paramétrage et intégrations
Le fonctionnement du service nécessite des éléments fournis par le Client.
Services Google
- clé API Google Maps
- compte actif avec moyen de paiement
Paiement en ligne
- création d’un compte Stripe
- fourniture des clés API
SMS (optionnel)
- compte SMS
- clé API
Le Client est seul responsable :
- de la configuration
- des coûts
- du bon fonctionnement
15. Services tiers
Le Prestataire n’est pas responsable :
- des services externes
- des interruptions
- des refus ou suspensions de comptes
16. Responsabilité
Le Prestataire fournit un outil technique.
Il n’est pas responsable :
- de l’activité du Client
- des chauffeurs
- des paiements
- des obligations légales
17. Données
Le Client reste propriétaire de ses données (clients, courses, informations).
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant technique.
18. Propriété
Le système, les applications et le code restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation.
19. Réversibilité
Le Client peut récupérer ses données à la fin du contrat.
Le code, les applications et l’architecture ne sont pas fournis.
20. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux montants payés sur les 12 derniers mois.
Aucune responsabilité pour pertes indirectes.
21. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.
22. Résiliation
Le Client peut résilier :
- à l’issue des 12 mois
- avec un préavis de 30 jours
La demande peut être effectuée :
- par email
- ou par courrier recommandé à :
KORO GROUP – Driver Connect
50 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
La résiliation est effective à réception.
23. Support et service après-vente
Le support couvre :
- les bugs
- les incidents techniques
Accessible par email ou ticket.
Délai indicatif : 48h ouvrées.
Ne sont pas inclus :
- paramétrage
- formation
- demandes spécifiques
Les prestations complémentaires peuvent être facturées.
24. Litiges
Droit français
Tribunal compétent de Paris
25. Acceptation
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.